M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.41.2 Versions de la disposition

2021-08-25

8.41.2. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec retirent le prêt de contingent individuel du bénéficiaire qui, malgré la réception, par poste recommandée, de 2 avis de non-conformité au cours d’une période de 12 mois:

1°  refuse de se conformer aux exigences de l’article 8.41.1;

2°  contrevient à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) dans le cours des activités encadrées par le présent règlement; ou

3°  met sciemment en marché des oeufs d’incubation provenant d’un oiseau atteint d’une maladie visée à l’article 95.11.

Décision 12052, a. 9.